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Loi 25/09/2018

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les entreprises

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 24/09/2018

Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs

Thématiques abordées :

238 bis k du cgi

Réévaluation libre

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 24/09/2018

Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthode

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 24/09/2018

De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 24/09/2018

Plus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Pension de vieillesse

Plus-values immobilières

Etudes, synthèses et rapports 22/09/2018

Les pays de l'UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 22/09/2018

L'exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

CET

Analyses et points de vue 21/09/2018

Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Impôt sur les sociétés

Loi 21/09/2018

Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l'entreprise

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Politique communautaire et internationnale 20/09/2018

Pour la Commission le Luxembourg n'a pas accordé à McDonald's un traitement fiscal sélectif

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Loi 20/09/2018

Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Contrôle et contentieux

Loi 20/09/2018

Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux