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Doctrine 21/02/2023

Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

Dispense de TVA

Jurisprudence 21/02/2023

Affaire Lupa relative à la taxe de 3% sur les immeubles : la procédure de rectification fiscale était irrégulière

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 21/02/2023

Charge déductible : de la difficile preuve du caractère commercial de l'abandon de créances

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/02/2023

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Loi 20/02/2023

Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Conventions fiscales

Doctrine 15/02/2023

Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Revenus distribués

119 bis-2 du cgi

Produits financiers

Doctrine 15/02/2023

Tarifs 2023 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS)

Thématiques abordées :

Taxe sur les surfaces de stationnement

Taxes diverses

Doctrine 15/02/2023

Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2023

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

Chiffres utiles

Politique communautaire et internationnale 14/02/2023

La Russie, le Costa Rica, les Îles Vierges britanniques et les Îles Marshall sont ajoutées à la liste européenne des Paradis fiscaux

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Jurisprudence 14/02/2023

Levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et sous-loué : la demande de report d'imposition de la plus-value doit être expressément formulée

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Plus value professionnelle

Crédit bail immobilier

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 13/02/2023

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s'il ne dispose pas de foyer

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Domicile fiscal

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 13/02/2023

Non résident et prélèvements sociaux : l'affiliation à un régime social étranger doit être justifié

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus-values immobilières