Loi
12/11/2021
La fiscalité de l'innovation s'invite au projet de Loi de Finances pour 2022
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Politique communautaire et internationnale
11/11/2021
Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »
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Politique communautaire et internationnale
10/11/2021
Les multinationales devront divulguer publiquement le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE
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Doctrine
10/11/2021
Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint
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10/11/2021
Politiques familiales : l'IGS préconise la suppression de certaines réductions d’impôts
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Politique communautaire et internationnale
10/11/2021
Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette
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Loi
09/11/2021
PLFR2021-II : mise en ligne du rapport de la Commission des Finances
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Doctrine
09/11/2021
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique
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Jurisprudence
09/11/2021
Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaire
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Jurisprudence
09/11/2021
Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital est assimilée à une opération d’apport-cession
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Doctrine
09/11/2021
TVA immobilière après l'arrêt ICADE Promotion : un député interroge le Gouvernement sur la doctrine opposable
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