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Sources Jurisprudence

12/11/2024

Jurisprudence

Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale

11/11/2024

Jurisprudence

Article 302 nonies du CGI : le dépôt d'une déclaration conforme entre deux manquements ne "purge" pas la première omission

11/11/2024

Jurisprudence

Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes

11/11/2024

Jurisprudence

Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire

11/11/2024

Jurisprudence

Plus-values sur cessions intrafamiliales : l'apport des titres à une société constitue une revente à un tiers mettant fin aux régimes de faveur

05/11/2024

Jurisprudence

Engagement de revendre : la prorogation du délai n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation de l'administration

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