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Doctrine 22/04/2026

Délais de réclamation et retenues à la source : Bercy tire les conséquences de la censure de l'article R. 196-1 du LPF

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Retenue à la source

Réclamation contentieuse

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/04/2026

Taxe d'habitation : l'absence de restitution des clés fait obstacle à la libre disposition par le propriétaire

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Jurisprudence 22/04/2026

Management fees intragroupe : le juge doit répondre à la contestation de la pertinence des comparables

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Management fees

Prestations intra-groupe

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 21/04/2026

Abattement renforcé 150-0 D : la condition d'activité opérationnelle doit être remplie de manière continue depuis la création

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Plus value mobilière

Abattement renforcé

Plus-values mobilières

Jurisprudence 21/04/2026

Apport-cession et réinvestissement : les avances en compte courant d'associé ont un caractère patrimonial et pas économique

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 21/04/2026

Plus-value de cession de fonds libéral de SCP : le prix d'acquisition des parts d'une société de fait antérieure n'est pas imputable

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Prix d'acquisition

Société de fait

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 20/04/2026

Notification de la proposition de rectification : la publication au JAL prévaut sur l'inscription au greffe

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/04/2026

Article L. 47 LPF : un ticket de caisse obtenu par un agent à titre privé n'est pas un contrôle inopiné

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Contrôle inopiné

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/04/2026

PVLT et article 219-I-a ter CGI : les contrats de prime brokerage doivent être analysés pour déterminer la part des VMP

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Titres de placement

219-i-a quinquies

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/04/2026

Apport-cession : l'avance en compte courant à une SCCV inactive ne constitue pas un investissement éligible

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 20/04/2026

Opposition à contrôle fiscal : les envois à une adresse non communiquée à l'administration ne caractérisent pas l'inertie du contribuable

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Opposition à contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/04/2026

Sursis de paiement et gage sans dépossession : l'absence de rétention matérielle du véhicule prive la garantie de la sécurité requise

Thématiques abordées :

Sursis de paiement

Contrôle et contentieux