Jurisprudence
20/09/2021
TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique
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Jurisprudence
20/09/2021
Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20
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Jurisprudence
17/09/2021
Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »
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Réglementaire
17/09/2021
La généralisation de la facturation électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024
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Jurisprudence
16/09/2021
Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de "rulings" : La CJUE annule l’arrêt du Tribunal
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Jurisprudence
16/09/2021
Cessation d'exercice de l'activité professionnelle par un associé d'une société de personnes : attention à la plus-value
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Jurisprudence
15/09/2021
Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
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Jurisprudence
15/09/2021
Cession de valeurs mobilières : le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée
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Doctrine
15/09/2021
CIR : pas d'augmentation délai de constitution du dossier technique
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Jurisprudence
15/09/2021
Les simples adaptations de procédés, techniques ou produits existants ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métier d'art
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Politique communautaire et internationnale
14/09/2021
Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
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Doctrine
13/09/2021
Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt "abandon de loyers"
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