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Jurisprudence 14/11/2024

Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA

Thématiques abordées :

Location meublée

Régularisation de tva

261 d 4° du cgi

TVA

Loi 12/11/2024

Les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 12/11/2024

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Comptes bancaires

Prescription fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 12/11/2024

Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Plus value immobilière

Donation avant cession

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/11/2024

Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Réduction de capital

Rachat de titres

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/11/2024

Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Revenus professionnels

Jurisprudence 11/11/2024

Article 302 nonies du CGI : le dépôt d'une déclaration conforme entre deux manquements ne "purge" pas la première omission

Thématiques abordées :

44 octies du cgi

Obligations déclaratives

302 nonies du cgi

Zones d'activité

Revenus professionnels

Jurisprudence 11/11/2024

Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Conventions fiscales

Retenue à la source

Bénéficiaire effectif

119 bis-2 du cgi

Conventions fiscales

Jurisprudence 11/11/2024

Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Régime mère fille

Revenus distribués

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 11/11/2024

Plus-values sur cessions intrafamiliales : l'apport des titres à une société constitue une revente à un tiers mettant fin aux régimes de faveur

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Loi 09/11/2024

Le projet de ratification de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français de retour en commission des affaires étrangères

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Suivi législatif

Loi 09/11/2024

La réforme de l'avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière trébuche à l'Assemblée nationale

Thématiques abordées :

Location meublée

Plus value immobilière

Meublés de tourisme

Suivi législatif