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Doctrine 22/03/2017

Les plateformes internet doivent souscrire à leur obligation annuelle récapitulative avant le 31 mars 2017

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Analyses et points de vue 22/03/2017

Du statut d'auto-entrepreneur à celui de micro-entrepreneur

Thématiques abordées :

Auto entrepreneur

Corporate

Politique communautaire et internationnale 22/03/2017

La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Fiscalité à l'étranger

Jurisprudence 21/03/2017

L’indemnité versée par le preneur pour s’assurer un droit au renouvellement du bail n’est pas une charge déductible… mais une immobilisation incorporelle !

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 17/03/2017

Girardin 2017 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Chiffres utiles

Jurisprudence 17/03/2017

Absence de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Trust

Doctrine 16/03/2017

La réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos ne s'étend pas aux locations

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Politique communautaire et internationnale 16/03/2017

Aide d'Etat : Bruxelles autorise une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l'«octroi de mer»

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 14/03/2017

Pourquoi établir son siège social dans des zones géographiques particulières

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Corporate

Doctrine 13/03/2017

Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans quelle catégorie doivent être déclarés les revenus ?

Thématiques abordées :

Location meublée

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Doctrine 13/03/2017

Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Doctrine 13/03/2017

Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal pour sa première séance 2017

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux