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Loi 26/01/2023

Proposition de loi visant à encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Doctrine 25/01/2023

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2022

Thématiques abordées :

Frais de carburant

Impôt sur le revenu

Bénéfices agricoles

Chiffres utiles

Doctrine 25/01/2023

BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2023

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles

Doctrine 25/01/2023

Fiches d'aide au calcul des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 23/01/2023

Groupement sportif : pas d'imposition à la taxe d'habitation au titre des courts de tennis couverts

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Jurisprudence 23/01/2023

Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous 257 bis constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 23/01/2023

Correctif «Quemener » : il faut tenir compte de l'affectation du résultat depuis la date d'acquisition des parts

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Jurisprudence quemener/baradé

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 20/01/2023

Apport-cession : le réinvestissement à hauteur de 22% dans une activité économique est insuffisant pour échapper à l'abus de droit

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/01/2023

Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 19/01/2023

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 19/01/2023

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au premier trimestre 2023

Thématiques abordées :

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Jurisprudence 18/01/2023

Revenus distribués : neutralisation du montant débiteur compte courant et effectivité du remboursement

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu