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Jurisprudence 07/02/2022

Dispositif Girardin : le retrait de l'agrément entraîne la reprise de la réduction d'impôt

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Agrément fiscal

Impôt sur le revenu

Doctrine 04/02/2022

Signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 04/02/2022

CIR : la compétence professionnelle du technicien de recherche doit être indispensable à la conduite des opérations de R&D

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 02/02/2022

Bercy commente l'aménagement du régime de "carry-back" en cas d'imputation d’une réduction d’impôt

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/02/2022

Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : pas de TVA sur marge

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 02/02/2022

Requalification des gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Management package

Contrôle et contentieux

Doctrine 01/02/2022

TVA sur marge : le Gouvernement sécurise les professionnels après la jurisprudence ICADE Promotion

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 01/02/2022

Cession du bien immobilier après résiliation du contrat de gestion para-hôtelière : une taxation à anticiper

Thématiques abordées :

Location meublée

Plus value immobilière

Plus value professionnelle

Parahôtellerie

Plus-values professionnelles

Loi 01/02/2022

Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-argentine

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 31/01/2022

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Management package

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/01/2022

Plus-value immobilière et résidence secondaire : attention à la condition tenant au délai normal de vente

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 31/01/2022

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Thématiques abordées :

Management package

Droits de mutation et Dutreil