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Loi 10/02/2022

Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 10/02/2022

Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 10/02/2022

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2021

Thématiques abordées :

Frais de carburant

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu Chiffres utiles

Doctrine 10/02/2022

Tarifs 2022 de la taxe sur les bureaux en Ile de France

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses Chiffres utiles

Doctrine 10/02/2022

Barème 2021 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones

Thématiques abordées :

Zones d'activité

CET Chiffres utiles

Doctrine 10/02/2022

Tarifs 2022 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Thématiques abordées :

Taxe sur les surfaces de stationnement

Chiffres utiles

Doctrine 10/02/2022

BNC : seuils 2022 de déduction des frais supplémentaires de repas

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles

Jurisprudence 09/02/2022

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/02/2022

L'exigibilité de la TVA sur les acomptes à l'épreuve de l'incertitude de la prestation

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 09/02/2022

Pas de taxe sur les logements vacants en présence de biens qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Jurisprudence 09/02/2022

Remise en cause du taux de la réduction d'impôt Scellier au titre de l'acquisition d'un logement avant le 31 janvier 2011

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 07/02/2022

Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux