Loi
02/11/2021
Bientôt un crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise ?
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Politique communautaire et internationnale
31/10/2021
Fiscalité internationale : le G20 approuve une réforme fiscale historique
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Jurisprudence
29/10/2021
Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice
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28/10/2021
Opération qualifiée de marchand de biens : ces indices qui mis bout à bout font pencher la balance
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28/10/2021
Taxe sur les surfaces commerciales : Bercy tire les conséquences des derniers aménagements législatifs et jurisprudentiels
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28/10/2021
SCI et option pour l’impôt sur les sociétés : quand l’omission d’établir un bilan d’ouverture fait tomber le droit au report des plus-values latentes
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28/10/2021
Modalités d'application du plafonnement de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG dans les DOM au regard du droit de l'UE
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27/10/2021
L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI
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26/10/2021
Kirkland conseille IVC Evidensia pour l'acquisition du groupe VetOne
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25/10/2021
L'apport de l'usufruit temporaire de parts pour une valeur majorée par rapport à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement une libéralité
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25/10/2021
Plus-value mobilière : la méthode du prix moyen pondéré peut s'appliquer même si les titres sont grevés d'un engagement de conservation
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25/10/2021
TVA : la notion d’« enseignement scolaire ou universitaire » ne recouvre pas l’enseignement de la natation dispensé par une école de natation
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