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22/12/2022
Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2023
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21/12/2022
Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2022
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21/12/2022
Taxe sur les bureaux : l'état d'inutilisation ou de vacance est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe
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20/12/2022
Conditions de l'assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA : une activité habituelle et des prestations para-hôtelières
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19/12/2022
La sous-location est une activité économique entrant dans le champ de la TVA
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19/12/2022
Travaux déductibles : l'administration doit rechercher si les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être dissociées des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement
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19/12/2022
Exit-tax : conséquences du défaut de déclaration 2074 ETD l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France
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16/12/2022
Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux
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16/12/2022
Régime fiscal d’un associé professionnel de SEL : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat et rapporte la doctrine Cousin
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15/12/2022
La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
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15/12/2022
Plus-value mobilière : point de départ de la durée de détention et apport en numéraire
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