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17/04/2021
Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public
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15/04/2021
Pour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée
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13/04/2021
Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI
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13/04/2021
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12/04/2021
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12/04/2021
Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2021
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12/04/2021
La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
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12/04/2021
Taxe GAFA : publication des commentaires définitifs au BOFIP-Impôt
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09/04/2021
Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d'un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien
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08/04/2021
De l'éligibilité des fonds de dotation redistributeur au régime fiscal du mécénat
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07/04/2021
Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée : quid du redevable de l'imposition ?
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07/04/2021
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission
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