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Jurisprudence 16/09/2019

L'exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle fin

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 09/09/2019

L'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 08/09/2019

Condamnation de la législation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Politique communautaire et internationnale 05/09/2019

UE : le manque à gagner en recettes de TVA non perçues s’élève à 137Md€ en 2017

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Etudes, synthèses et rapports 05/09/2019

Applications des conventions fiscales internationales : La Cour des Comptes formule deux recommandations

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Analyses et points de vue 05/09/2019

Démembrer est-ce abuser ?

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Démembrement de propriété

Acte anormal de gestion

Louis joseph de coincy

Contrôle et contentieux

Réglementaire 05/09/2019

Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Thématiques abordées :

Charges financières

Impôt sur les sociétés

Doctrine 05/09/2019

Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

44 quindecies du cgi

Société de personnes

Zones d'activité

Revenus professionnels

Doctrine 05/09/2019

Précisions concernant l'application de exonération d’impôt pour implantation en ZRR au bénéfice des professionnels libéraux

Thématiques abordées :

44 quindecies du cgi

Zones d'activité

Revenus professionnels

Doctrine 04/09/2019

Bercy commente au BOFIP le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques

Thématiques abordées :

Actifs numériques

Actifs Numériques

Doctrine 04/09/2019

Bercy précise le régime fiscal des indemnités de fonction dont bénéficient certains les élus locaux

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 28/08/2019

TVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l'impôt

Thématiques abordées :

TVA