Jurisprudence
11/01/2022
Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal
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Doctrine
11/01/2022
Le Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SA
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Jurisprudence
11/01/2022
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants : attention aux ressources dont se sont privés les parents créanciers
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Analyses et points de vue
10/01/2022
Pactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?
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Jurisprudence
10/01/2022
Réduction Scellier et déficit foncier : attention à la vacance du logement
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Loi
10/01/2022
Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié
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Jurisprudence
07/01/2022
La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
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Jurisprudence
07/01/2022
Plus-value immobilière et résidence principale : l'exonération se cache dans les détails
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Réglementaire
06/01/2022
Montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2022
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Doctrine
06/01/2022
Sort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques
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Doctrine
06/01/2022
Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2022
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Loi
06/01/2022
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les entreprises
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