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Loi 21/05/2015

Les députés votent l'obligation de rénovation énergétique en cas de mutation de certains biens immobiliers

Thématiques abordées :

Rénovation énergétique

Transition énergétique

Transition énergétique

Loi 21/05/2015

Les députés abandonnent le bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Transition énergétique

Doctrine 21/05/2015

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : tous les non résidents doivent être exonérés

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Etudes, synthèses et rapports 21/05/2015

Crédit d'impôt recherche : Renault se défend en commission de toute politique d'optimisation fiscale

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 20/05/2015

L'acquisition de sociétés dans le but de bénéficier du régime mère-fille est constitutif d'un abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Régime mère fille

Contrôle et contentieux

Doctrine 19/05/2015

Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit du sous-traitant

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 19/05/2015

Les entreprises de métiers d'art prestataires de services ne sont pas éligibles au CIMA

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

244 quater o du cgi

Revenus professionnels

Analyses et points de vue 19/05/2015

Les autorités fiscales françaises tiennent à l’œil les personnes partant à l’étranger

Thématiques abordées :

Mobilité

Doctrine 16/05/2015

Bercy commente la suppression de la prime pour l’emploi

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 15/05/2015

Le Conseil fédéral suisse discute des bases légales de l’assistance administrative en matière fiscale

Thématiques abordées :

Échange de renseignements

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 15/05/2015

Exonérations temporaires de droits de mutation des donations de biens immobiliers

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

Droits de mutation

Réglementaire 14/05/2015

Travailleurs indépendants : date limite de dépôt de la DSI pour les revenus 2014

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Fiscalité sociale