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Réglementaire 25/07/2021

Mise en place de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE)

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Jurisprudence 23/07/2021

Acte anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détaillées

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 23/07/2021

Le critère du lien salarial replacé au cœur du traitement fiscal de certains gains issus de management packages

Thématiques abordées :

Management package

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 22/07/2021

Rapport d'information sur le crédit d'impôt recherche

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 22/07/2021

Plus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détails

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 22/07/2021

Bercy commente les derniers aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Thématiques abordées :

220 octies du cgi

Culture et média

Doctrine 22/07/2021

Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Dispositifs fiscaux transfrontières

Evasion fiscale

Loi 21/07/2021

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 20/07/2021

Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

Démembrement de propriété

Plus-values immobilières

Jurisprudence 20/07/2021

Cession de parts et plus-value professionnelle : modalités de la prise en compte de la soulte de partage (le titre et la finance)

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 nonies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 20/07/2021

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/07/2021

Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale