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Jurisprudence 06/06/2023

Quand le panel d’entreprises comparables retenu par l’administration fait tomber la présomption de transfert de bénéfices à l'étranger

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 06/06/2023

L'indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial entre dans le champ d'application de la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Loi 04/06/2023

Le Gouvernement détaille ses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Suivi législatif

Jurisprudence 02/06/2023

Echange de titres : le rôle mineur de la soulte inférieure à 10% pour faire échec à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

150 0 d ter du cgi

Échange de titres

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/06/2023

L'avis favorable de Bercy à l’obtention du statut JEI ne constitue pas une prise de position formelle sur l'éligibilité des travaux au CIR

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 01/06/2023

Imposition des revenus des années 2022 et 2023 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Avantage en nature

Chiffres utiles

Doctrine 01/06/2023

Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié

Thématiques abordées :

Avantage en nature

Chiffres utiles

Doctrine 01/06/2023

Imposition des revenus de 2022 et de 2023 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Avantage en nature

Frais de nourriture

Chiffres utiles

Jurisprudence 01/06/2023

Les héritiers réservataires doivent s'acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l'indemnité de réduction

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 01/06/2023

Pas de présomption d'appréhension des distributions par le « maître de l’affaire » en présence de deux co-dirigeants égalitaires

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 31/05/2023

Contrôle du CIR : pas de rejet des dépenses de sous-traitance si le ministère a omis de demander les documents justificatifs les concernant

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 31/05/2023

Sur fond de crise du logement, un parlementaire relance le débat sur la « Dutreillabilité » de la location meublée

Thématiques abordées :

Location meublée

Droits de mutation et Dutreil