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Jurisprudence 16/09/2021

Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de "rulings" : La CJUE annule l’arrêt du Tribunal

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 16/09/2021

Cessation d'exercice de l'activité professionnelle par un associé d'une société de personnes : attention à la plus-value

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Société de personnes

151 nonies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 15/09/2021

Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/09/2021

Cession de valeurs mobilières : le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Doctrine 15/09/2021

CIR : pas d'augmentation délai de constitution du dossier technique

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 15/09/2021

Les simples adaptations de procédés, techniques ou produits existants ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métier d'art

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Revenus professionnels

Politique communautaire et internationnale 14/09/2021

Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 13/09/2021

Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt "abandon de loyers"

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Revenus professionnels

Doctrine 13/09/2021

TVA circulaire : un dispositif vertueux mais complexe à instaurer

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Jurisprudence 10/09/2021

Droits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerce

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 10/09/2021

Taxe de 3% sur les immeubles : tous les actionnaires doivent être mentionnés sur la 2746

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Réglementaire 09/09/2021

TVA et logements locatifs intermédiaires : précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative

Thématiques abordées :

Logement social

Taux réduit de tva

TVA