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Politique communautaire et internationnale 21/07/2014

Mise à jour 2014 de la convention fiscale de l'OCDE

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Loi 19/07/2014

Intégration fiscale à l'horizontale : le sénateur Marini propose d'adapter la législation française

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Doctrine 15/07/2014

Le régime de TVA des opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

Thématiques abordées :

Logement social

Taux réduit de tva

TVA

Etudes, synthèses et rapports 15/07/2014

Rapport annuel de la Commission des infractions fiscales

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 15/07/2014

Le point sur la régularisation des avoirs étrangers

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Cellule de régularisation

Evasion fiscale

Doctrine 15/07/2014

Modification de la date de clôture de l'exercice sociale : attention à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 12/07/2014

Les gratifications de stages seront exonérées dans la limite de 17 344,60 €

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 12/07/2014

Régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d'un préjudice corporel grave

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 12/07/2014

Le régime fiscal applicable aux bitcoins

Thématiques abordées :

Actifs numériques

Actifs Numériques

Politique communautaire et internationnale 11/07/2014

TVA sur les manifestations sportives : Bruxelles épingle la France

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 11/07/2014

Bruxelles assigne la France au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers

Thématiques abordées :

Organisme d'intérêt général

Droits de mutation

Analyses et points de vue 11/07/2014

La CJUE libéralise les montages d’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés