Loi
14/12/2015
Le gouvernement exclut l’application de l'ISF-PME au titre des apports en nature
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14/12/2015
Logiciels de caisse frauduleux : l'amende fiscale fixée à 7500 €
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14/12/2015
Fiscalité locale : les députés alignent le statut des gîtes sur celui des logements meublés
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14/12/2015
Exonération de retenue à la source des dividendes versés aux sociétés étrangères déficitaires ET en liquidation
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14/12/2015
Les plateformes en lignes devront informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales
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14/12/2015
Non-respect partiel de l'engagement de revendre : Bercy doit appliquer sa propre doctrine y compris aux opérations antérieures !
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10/12/2015
Ventes de terrains à bâtir : fin de l'abattement de 30% sur les plus-values immobilières ?
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07/12/2015
Situation des ex-conjoints débiteurs solidaires de la dette fiscale à compter du 4 décembre 2015
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05/12/2015
Budget de la sécurité sociale pour 2016 : «Les Républicains» saisissent le Conseil Constitutionnel
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05/12/2015
Particuliers-employeurs: les députés portent la réduction forfaitaire de cotisations à 2 €
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04/12/2015
Les députés aménagent le régime d'exonération des droits de succession des victimes du terrorisme
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04/12/2015
Presse en ligne : les députés font rétroagir le taux super-réduit de TVA de 2,1 %
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