Tous les Tags Fiscalonline
Jurisprudence
15/11/2022
Vente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellement
Thématiques abordées :
Doctrine
15/11/2022
Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation
Thématiques abordées :
Loi
10/11/2022
Le second budget rectificatif pour 2022 a été adopté par l'Assemblée Nationale : quid des amendements adoptés ?
Thématiques abordées :
Loi
09/11/2022
PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques
Thématiques abordées :
Loi
09/11/2022
Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
Réglementaire
09/11/2022
Conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
08/11/2022
Les ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membres
Thématiques abordées :
Loi
08/11/2022
PLFR2022-II et exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite : fin d'une inégalité de traitement à l'égard de l'agent d'assurance
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
07/11/2022
Avenant franco-luxembourgeois signé: 34 jours de télétravail pour les frontaliers français
Thématiques abordées :
Jurisprudence
07/11/2022
Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total
Thématiques abordées :
Jurisprudence
04/11/2022
Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune
Thématiques abordées :