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Réglementaire 25/07/2022

Modalités de déduction de la TVA dans le cadre du régime de groupe TVA (Assujettis uniques)

Thématiques abordées :

Assujetti unique

TVA

Loi 23/07/2022

PLFR 2022 : suite des amendements adoptés en séance publique par les députés

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Loi 23/07/2022

PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Droits de mutation et Dutreil Suivi législatif

Loi 23/07/2022

PLFR 2022 : les premiers amendements adoptés en séance publique au Parlement

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Analyses et points de vue 21/07/2022

Structure comparée des articles 212 bis et 223 B bis - Finance et fiscalité

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Charges financières

Sous capitalisation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 21/07/2022

Pas d'assujettissement aux impôts commerciaux des activités collectives d’intérêt général des centres techniques industriels (CTI)

Thématiques abordées :

Taxe professionnelle

CET

Loi 20/07/2022

PLFR 2022 : des députés proposent d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des PME (151 septies du CGI)

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Loi 20/07/2022

PLFR 2022 : Pacte Dutreil, vers une légalisation de la condition d’activité opérationnelle jusqu'à la fin des engagements ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 20/07/2022

Taxe de 3% sur les immeubles : l'identité des actionnaires de la société à l'épreuve du contrat de Fiducie non enregistré

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 18/07/2022

Plus-value et exonération résidence principale : de l'importance de justifier de diligences pour vendre dans les meilleurs délais

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 18/07/2022

Report d'imposition de l'article 151 octies B du CGI : une interprétation stricte du caractère "nécessaire" des titres apportés

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Échange de titres

151 octies b du cgi

Plus-values professionnelles Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/07/2022

Le Conseil d'Etat confirme l’assujettissement des rémunérations des salariés expatriés à la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Mobilité