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Réglementaire 02/07/2022

AFR et ZAIPME : un décret fixe pour la période 2022-2027 les zones, conditions et limites des aides

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 02/07/2022

Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2022

Thématiques abordées :

Taux d'intérêt légal

Chiffres utiles

Jurisprudence 01/07/2022

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Réglementaire 30/06/2022

Prorogation du barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023.

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Doctrine 30/06/2022

Bercy commente la mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Doctrine 30/06/2022

Taux de TVA applicable à la vente à emporter par une grande surface de sushis et makis frais

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Doctrine 30/06/2022

Bercy commente au BOFIP l'aménagement des conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux

Thématiques abordées :

Représentant fiscal

TVA

Politique communautaire et internationnale 29/06/2022

Prolongation de l'accord fiscal entre la Suisse et la France concernant le télétravail des frontaliers

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Doctrine 29/06/2022

La France a signé une nouvelle convention fiscale avec la Grèce intégrant des dispositions de la CML

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Réglementaire 29/06/2022

Décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (BIC)

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 29/06/2022

Apport-cession et abus de droit : il faut comparer les investissements réalisés à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis d'imposition

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Échange de titres

Plus-values mobilières

Jurisprudence 28/06/2022

Vente à réméré : les droits doivent être perçus sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix

Thématiques abordées :

Publicité foncière

Droits d’enregistrements