Jurisprudence
13/04/2021
Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI
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13/04/2021
L'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion
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12/04/2021
Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2021
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12/04/2021
Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2021
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12/04/2021
La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
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12/04/2021
Taxe GAFA : publication des commentaires définitifs au BOFIP-Impôt
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09/04/2021
Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d'un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien
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08/04/2021
De l'éligibilité des fonds de dotation redistributeur au régime fiscal du mécénat
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Jurisprudence
07/04/2021
Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée : quid du redevable de l'imposition ?
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07/04/2021
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission
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06/04/2021
Plus-value immobilière : un délai d'occupation inférieur à trois mois fait échec à l'exonération résidence principale
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Jurisprudence
06/04/2021
Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value