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Jurisprudence 20/12/2022

Conditions de l'assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA : une activité habituelle et des prestations para-hôtelières

Thématiques abordées :

Location meublée

Parahôtellerie

TVA

Jurisprudence 19/12/2022

La sous-location est une activité économique entrant dans le champ de la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 19/12/2022

Travaux déductibles : l'administration doit rechercher si les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être dissociées des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 19/12/2022

Exit-tax : conséquences du défaut de déclaration 2074 ETD l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/12/2022

Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 16/12/2022

Régime fiscal d’un associé professionnel de SEL : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat et rapporte la doctrine Cousin

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 15/12/2022

La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/12/2022

Plus-value mobilière : point de départ de la durée de détention et apport en numéraire

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Etudes, synthèses et rapports 13/12/2022

Le Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractions

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 13/12/2022

Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 13/12/2022

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur les sociétés

Multinationales

Evasion fiscale

Jurisprudence 13/12/2022

Majoration de 40% : précision sur la notion de participation du contribuable au retard déclaratif

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux