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Loi 14/06/2022

Proposition d"exonération fiscale à 100 % cinq ans les médecins en cumul emploi-retraite situés en zone sous‑dotée

Thématiques abordées :

Cumul emploi retraite

Revenus professionnels

Analyses et points de vue 13/06/2022

Evaluation d’usufruit temporaire de parts de SCI : Le Conseil d’État confirme la méthode !

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/06/2022

Cession de titres : une minoration de prix de 14% n'est pas significative pour constituer un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/06/2022

Imputation des pertes définitives d'une succursales étrangère : nouvelle application de la jurisprudence Bevola

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 12/06/2022

Entrée en vigueur de la nouvelle mouture du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Loi 10/06/2022

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 10/06/2022

Amortissement fiscal des fonds commerciaux : Bercy commente la dérogation temporaire

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Impôt sur les sociétés Revenus professionnels

Doctrine 10/06/2022

Les dépenses de ventousage sont éligibles au crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur les sociétés

Doctrine 10/06/2022

Bercy commente au BOFIP le plafonnement des dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur les sociétés

Doctrine 10/06/2022

PAS : modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux applicables aux collecteurs de la retenue à la source

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 06/06/2022

257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Doctrine 06/06/2022

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Droits de succession

Contrôle et contentieux