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Réglementaire 05/06/2022

Nouvelles précisions concernant la taxe sur les exploitants de plateformes web en vue de fournir certaines prestations de transport

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Taxes diverses

Doctrine 04/06/2022

Mutations immobilières : taux des droits d'enregistrement et de TPF applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements Chiffres utiles

Jurisprudence 03/06/2022

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bien

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 2 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 03/06/2022

Abandons de créances et gestion normale : il faut une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/06/2022

Plus-value mobilière et ancien abattement "départ à la retraite": interprétation extensive de la société interposée

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 29/05/2022

Quand le périmètre du mandat de l'avocat fait échec au redressement fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/05/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôts Fonciers

Jurisprudence 26/05/2022

La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 25/05/2022

Transformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statuts

Thématiques abordées :

Société de personnes

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/05/2022

Revenus distribués et répartition de sommes non-prélevées sur les bénéfices : la qualité de maître de l'affaire est sans incidence

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 24/05/2022

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en mai et relatives à la fiscalité

Thématiques abordées :

Procédure d'infraction

Fiscalité communautaire

Doctrine 24/05/2022

Imposition des revenus 2022 : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)

Thématiques abordées :

Frais professionnels

Impôt sur le revenu

Déclaration de revenus

Impôt sur le revenu Chiffres utiles