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Jurisprudence 23/04/2021

De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Culture et média

Jurisprudence 22/04/2021

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 22/04/2021

OSBL : Plafond 2021 de la franchise des impôts commerciaux

Thématiques abordées :

Franchise des impôt commerciaux

Chiffres utiles

Politique communautaire et internationnale 22/04/2021

Aides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 22/04/2021

Bercy commente au BOFIP l'application du taux de 0 % TVA aux vaccins et tests Covid

Thématiques abordées :

TVA

Analyses et points de vue 20/04/2021

Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 19/04/2021

Réduction d'impôt Scellier et VEFA : l'investisseur doit établir avoir payé entièrement son acquisition à la fin des travaux

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 19/04/2021

Pas d'acte anormal de gestion quand l'acquisition d'un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Doctrine 17/04/2021

Un sénateur interroge le gouvernement sur la fiscalité applicable aux « non-fungible tokens » ou NFT

Thématiques abordées :

Actifs Numériques

Doctrine 17/04/2021

Les cabanes de pêcheurs à l'épreuve des impôts locaux

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Réglementaire 17/04/2021

Précisions sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Taxes diverses

Doctrine 17/04/2021

Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public

Thématiques abordées :

Redevance audiovisuelle

Agenda fiscal