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Jurisprudence 16/11/2022

VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Loi 15/11/2022

Budget de la sécurité sociale : les sénateurs instaurent une taxe dissuasive sur les cigarettes électroniques jetables (PUFF)

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Fiscalité sociale

Doctrine 15/11/2022

Régime de TVA applicable dans un contexte « d'urbanisme temporaire »

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 15/11/2022

Vente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellement

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Doctrine 15/11/2022

Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation

Thématiques abordées :

Bail rural à long terme

Droits de mutation

Loi 10/11/2022

Le second budget rectificatif pour 2022 a été adopté par l'Assemblée Nationale : quid des amendements adoptés ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 09/11/2022

PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Déficit foncier

Suivi législatif

Loi 09/11/2022

Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

Thématiques abordées :

TVA

Réglementaire 09/11/2022

Conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat

Thématiques abordées :

Taxe d'aménagement

Taxes diverses

Politique communautaire et internationnale 08/11/2022

Les ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membres

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Loi 08/11/2022

PLFR2022-II et exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite : fin d'une inégalité de traitement à l'égard de l'agent d'assurance

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 07/11/2022

Avenant franco-luxembourgeois signé: 34 jours de télétravail pour les frontaliers français

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Mobilité