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Loi 22/11/2022

PLF2023 : vers une prolongation de l'exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale ?

Thématiques abordées :

Location meublée

Suivi législatif

Loi 22/11/2022

PLF2023 : la LASM de travaux d'amélioration de la qualité énergétique bénéficiera de la TVA à 5,5%

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Transition énergétique

Jurisprudence 22/11/2022

Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/11/2022

Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 21/11/2022

PLF2023 : le Gouvernement refuse de porter à 51 530 € le plafond des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés à 15%

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Jurisprudence 21/11/2022

Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Loi 20/11/2022

PLF2023 : amendements adoptés au Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 20/11/2022

PLF2023 : la réforme des plus-values immobilières adoptée au Sénat verra-t-elle le jour ?

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Suivi législatif

Loi 20/11/2022

PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Suivi législatif

Jurisprudence 19/11/2022

Société étrangère nouvellement imposable en France : pas de report en avant des déficits constatés hors de France

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/11/2022

Le fait générateur de l’imposition de la plus-value professionnelle se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value professionnelle

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 16/11/2022

TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale

Thématiques abordées :

TVA