Loi
20/11/2022
PLF2023 : amendements adoptés au Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement
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Loi
20/11/2022
PLF2023 : la réforme des plus-values immobilières adoptée au Sénat verra-t-elle le jour ?
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20/11/2022
PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?
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19/11/2022
Société étrangère nouvellement imposable en France : pas de report en avant des déficits constatés hors de France
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19/11/2022
Le fait générateur de l’imposition de la plus-value professionnelle se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu
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16/11/2022
TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale
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16/11/2022
VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA
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15/11/2022
Budget de la sécurité sociale : les sénateurs instaurent une taxe dissuasive sur les cigarettes électroniques jetables (PUFF)
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15/11/2022
Vente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellement
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15/11/2022
Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation
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10/11/2022
Le second budget rectificatif pour 2022 a été adopté par l'Assemblée Nationale : quid des amendements adoptés ?
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