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Loi 29/11/2013

VEFA et ventes à terme : pas de maintien de la TVA à 19,60 % pour les contrats enregistrés avant le 1er janvier 2014

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 29/11/2013

Assurance-vie : les députés corrigent une «imperfection» de la réforme fiscale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 28/11/2013

Re-immatriculation des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002 : Quid de la plus-value de revente

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 28/11/2013

Détermination du résultat fiscal des associations d'avocats

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238 bis k du cgi

Revenus professionnels

Analyses et points de vue 27/11/2013

Plus-values immobilières : le Conseil d'Etat confirme que le taux de 33,1/3 % n'est pas applicable aux résidents suisses

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Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Loi 26/11/2013

PLF2014 et taxe à 75% : les sénateurs «refont le match»

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Suivi législatif

Loi 26/11/2013

PLF2014 : le Sénat censure la réforme du régime des plus-values immobilières

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 25/11/2013

Lutte contre l'évasion fiscale : Bruxelles adapte la directive « mères-filiales »

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Fiscalité communautaire

Loi 25/11/2013

Plus-values immobilières et terrain à bâtir, un régime transitoire à l'étude

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Loi 25/11/2013

PLF2014 et réforme des plus-values immobilières : florilège d'amendements au Sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 22/11/2013

Transparence fiscale : les bons et les mauvais élèves

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 22/11/2013

Accord FATCA signé entre la France et les Etats-Unis

Thématiques abordées :

Evasion fiscale