Loi
09/11/2022
Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
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Réglementaire
09/11/2022
Conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
08/11/2022
Les ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membres
Thématiques abordées :
Loi
08/11/2022
PLFR2022-II et exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite : fin d'une inégalité de traitement à l'égard de l'agent d'assurance
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
07/11/2022
Avenant franco-luxembourgeois signé: 34 jours de télétravail pour les frontaliers français
Thématiques abordées :
Jurisprudence
07/11/2022
Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total
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Jurisprudence
04/11/2022
Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune
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Jurisprudence
04/11/2022
Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour le cédant associé nu-propriétaire
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Doctrine
02/11/2022
Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI
Thématiques abordées :
Loi
02/11/2022
Le Gouvernement présente son second projet de loi de finances rectificative pour 2022
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Jurisprudence
02/11/2022
Prépondérance immobilière et impôt direct : les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation
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Réglementaire
02/11/2022
Crédit d'impôt jeux vidéo : Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création desdits jeux
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