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Jurisprudence 29/10/2022

Réponse aux observations du contribuable : l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur vicie la procédure

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/10/2022

Un médecin ne peut déduire la quote-part de déficit d'une SCI exerçant une activité de sous-location d'immeubles nus

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Revenus professionnels

Etudes, synthèses et rapports 28/10/2022

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le Sénat formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal existant

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/10/2022

Apport et 150-0 B ter : pour la Cour la prise en charge par la société de la soulte de partage due par l'apporteur remet en cause la plus-value en report

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 27/10/2022

COVID-19 : Prolongation des accords fiscaux franco-suisse pour les frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2022

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 26/10/2022

TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'assujetti unique

Thématiques abordées :

Assujetti unique

TVA

Jurisprudence 26/10/2022

Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Loi 26/10/2022

Les articles du PLF2023 adoptés par l’Assemblée nationale en application de l’article 49-3

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 20/10/2022

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2022

Thématiques abordées :

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Jurisprudence 20/10/2022

La convention de répartition des pertes et des bénéfices d'une SCI avant la clôture de l'exercice aux associés minoritaires n'est pas léonine

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 19/10/2022

Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur le PLF2023 : quid des amendements adoptés ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 19/10/2022

La restitution temporaire des retenues à la source aux sociétés étrangères déficitaires s'applique également quand le résultat est nul

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Retenue à la source

Impôt sur les sociétés