Réglementaire
24/12/2021
Taux de majoration des rentes viagères servies en 2022
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23/12/2021
Quand l’occupation à titre de résidence principale des immeubles cédés fait échec à la qualification de marchand de biens
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23/12/2021
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23/12/2021
Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE
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23/12/2021
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23/12/2021
Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : Bercy publie ses commentaires définitifs
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23/12/2021
Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
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23/12/2021
Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique
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23/12/2021
L'OCDE a publié des règles pour aider à la mise en œuvre nationale d'un impôt minimum mondial de 15 % (Pilier 2)
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23/12/2021
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
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23/12/2021
Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20
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Jurisprudence
17/12/2021
Perquisition fiscale : QPC relative à l'article L. 16-B du LPF
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