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Loi 14/12/2015

Fiscalité locale : les députés alignent le statut des gîtes sur celui des logements meublés

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Loi 14/12/2015

Exonération de retenue à la source des dividendes versés aux sociétés étrangères déficitaires ET en liquidation

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Loi 14/12/2015

Les plateformes en lignes devront informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Analyses et points de vue 14/12/2015

Non-respect partiel de l'engagement de revendre : Bercy doit appliquer sa propre doctrine y compris aux opérations antérieures !

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Analyses et points de vue 10/12/2015

Ventes de terrains à bâtir : fin de l'abattement de 30% sur les plus-values immobilières ?

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Plus-values immobilières

Jurisprudence 07/12/2015

Situation des ex-conjoints débiteurs solidaires de la dette fiscale à compter du 4 décembre 2015

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 05/12/2015

Budget de la sécurité sociale pour 2016 : «Les Républicains» saisissent le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Conseil constitutionnel

Prélèvements sociaux

Loi 05/12/2015

Particuliers-employeurs: les députés portent la réduction forfaitaire de cotisations à 2 €

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 04/12/2015

Les députés aménagent le régime d'exonération des droits de succession des victimes du terrorisme

Thématiques abordées :

Loi de finances

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 04/12/2015

Presse en ligne : les députés font rétroagir le taux super-réduit de TVA de 2,1 %

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Etudes, synthèses et rapports 03/12/2015

La pression fiscale sur les particuliers s'est alourdie entre 2007 et 2014 selon l'OCDE

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 03/12/2015

Régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements