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Jurisprudence 18/11/2015

Apport partiel d'actif et branche complète d'activité : un régime fiscal de faveur sous contrôle

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Branche complète d'activité

Impôt sur les sociétés

Doctrine 17/11/2015

Pas de CICE pour les exploitants individuels agricoles sans salarié

Thématiques abordées :

Exploitant agricole

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 17/11/2015

Fraude fiscale : les dirigeants des pays du G20 entérinent les mesures adoptées par l’OCDE

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 17/11/2015

Abattement sur les moins-values mobilières : le Conseil d'Etat condamne la doctrine BOFIP

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Doctrine 16/11/2015

Comité de l’abus de droit fiscal : mise en ligne de deux nouveaux avis

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 16/11/2015

Création d'une nouvelle taxe sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

Thématiques abordées :

Loi de finances

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Loi 14/11/2015

L'Assemblée Nationale a achevé l'examen du second volet du projet de budget 2016

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Loi 13/11/2015

Transformation de bureaux en logements : les députés adoptent l'exonération temporaire de taxe foncière

Thématiques abordées :

Loi de finances

Impôts Fonciers

Loi 13/11/2015

Défiscalisation des achats de flottes de vélos : rétropédalage du gouvernement

Thématiques abordées :

Défiscalisation

Loi de finances

Réduction d'impôt

Flotte de vélos

Transition énergétique

Loi 13/11/2015

Le gouvernement dévoile les trois axes du volet fiscal du projet de budget rectificatif

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Loi 13/11/2015

Le gouvernement sauve la « niche Copé » du rabotage fiscal

Thématiques abordées :

Loi de finances

Plus-values mobilières

Loi 13/11/2015

Sociétés mères de groupe : institution d'une obligation déclarative des bénéfices par pays

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Intégration fiscale

Société mère

Obligations déclaratives

Multinationales

Evasion fiscale