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Jurisprudence 05/01/2023

« Dépendances immédiates et nécessaires » : pas d'exonération pour le terrain à bâtir supportant un garage vendu avec la résidence principale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Dépendances immédiates et nécessaires

Plus-values immobilières

Jurisprudence 05/01/2023

L'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 03/01/2023

Plus-value : la cession d'un droit de présentation d’une partie de sa clientèle à l'épreuve de la branche complète d'activité

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 03/01/2023

Frais de viabilisation et taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : une QPC a été transmise

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

Taxes sur les terrains constructibles

1605 nonies du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 02/01/2023

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/12/2022

PLF2023 : le Conseil constitutionnel censure sept cavaliers budgétaires

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Réglementaire 29/12/2022

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023

Thématiques abordées :

Taux d'intérêt légal

Chiffres utiles

Réglementaire 28/12/2022

Taux de majoration des rentes viagères servies en 2023

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Réglementaire 28/12/2022

Obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Obligations déclaratives

Commerce électronique

Analyses et points de vue 28/12/2022

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 28/12/2022

Régime de l'IP Box : un parlementaire interroge sur la différence de traitement fiscal entre entreprise individuelle et société

Thématiques abordées :

Marques et brevets

Jurisprudence 28/12/2022

De la prépondérance immobilière des sociétés détenant des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Crédit bail immobilier

Prépondérance immobilière

Impôt sur les sociétés