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Loi 26/09/2016

La Commission des Finances du Sénat adopte le projet de convention fiscale franco-colombienne

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 26/09/2016

«De Ruyter» : les résidents des PTOM sont exclus de la procédure de restitution des prélèvements sociaux

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Doctrine 26/09/2016

Les particuliers employeurs à l'épreuve de la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Doctrine 22/09/2016

Le gouvernement est défavorable à une nouvelle modification substantielle du régime des plus-values immobilières

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 22/09/2016

Régime de TVA d'un lot acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et revendu comme terrain à bâtir

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Doctrine 22/09/2016

La convention fiscale entre la France et le Liechtenstein pourrait ne pas voir le jour

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 22/09/2016

Plus-values mobilières et complément de prix : le Conseil d'Etat annule la doctrine BOFIP

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Analyses et points de vue 22/09/2016

Régime marchands de biens et non-respect partiel de l’engagement de revendre : il n’est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement !

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Doctrine 20/09/2016

Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 19/09/2016

Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy ajoute trois nouveaux schémas

Thématiques abordées :

Montages fiscaux abusifs

Contrôle et contentieux

Doctrine 19/09/2016

Les investissements locatifs Robien et Besson à l'épreuve du maintien de l'avantage fiscal en cas de démembrement de propriété

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 19/09/2016

La sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux