Jurisprudence
19/12/2022
La sous-location est une activité économique entrant dans le champ de la TVA
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Jurisprudence
19/12/2022
Travaux déductibles : l'administration doit rechercher si les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être dissociées des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement
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Doctrine
19/12/2022
Exit-tax : conséquences du défaut de déclaration 2074 ETD l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France
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Jurisprudence
16/12/2022
Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux
Doctrine
16/12/2022
Régime fiscal d’un associé professionnel de SEL : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat et rapporte la doctrine Cousin
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Jurisprudence
15/12/2022
La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
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Jurisprudence
15/12/2022
Plus-value mobilière : point de départ de la durée de détention et apport en numéraire
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Etudes, synthèses et rapports
13/12/2022
Le Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractions
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Doctrine
13/12/2022
Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier
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Politique communautaire et internationnale
13/12/2022
Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales
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Jurisprudence
13/12/2022
Majoration de 40% : précision sur la notion de participation du contribuable au retard déclaratif
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Analyses et points de vue
12/12/2022
Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation
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