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Jurisprudence 21/09/2021

Etablissement stable : quand la mise à disposition de personnel dissimule une installation fixe d’affaire

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Conventions fiscales

Jurisprudence 20/09/2021

Les parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVA

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 20/09/2021

TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 20/09/2021

Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20

Thématiques abordées :

Libre circulation des capitaux

Fiscalité à l'étranger

Jurisprudence 17/09/2021

Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Réglementaire 17/09/2021

La généralisation de la facturation électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024

Thématiques abordées :

Facturation électronique

TVA

Jurisprudence 16/09/2021

Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de "rulings" : La CJUE annule l’arrêt du Tribunal

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 16/09/2021

Cessation d'exercice de l'activité professionnelle par un associé d'une société de personnes : attention à la plus-value

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Société de personnes

151 nonies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 15/09/2021

Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/09/2021

Cession de valeurs mobilières : le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Doctrine 15/09/2021

CIR : pas d'augmentation délai de constitution du dossier technique

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 15/09/2021

Les simples adaptations de procédés, techniques ou produits existants ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métier d'art

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Revenus professionnels