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Loi 22/10/2015

Les députés maintiennent les dispositifs d’exonérations sociales en vigueur dans les ZRR, les ZRD et BER

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Zones d'activité

Fiscalité sociale

Jurisprudence 22/10/2015

Donation avant cession : convention de quasi-usufruit et abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Démembrement de propriété

Donation avant cession

Contrôle et contentieux

Politique communautaire et internationnale 21/10/2015

Fiat et Starbucks : Bruxelles condamne les « rulings » du Luxembourg et des Pays-Bas

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Doctrine 21/10/2015

Convention fiscale franco-allemande : vers un règlement du dossier des retraités frontaliers résidents en France

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 21/10/2015

ISF : le fonds donné en location-gérance à une société détenue indirectement par le propriétaire perd la qualité de bien professionnel

Thématiques abordées :

Location gérance

Biens professionnels

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 20/10/2015

Caractère professionnel de la plus-value dégagée par le conjoint apporteur, mais non exploitant d'un fonds indivis

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

Doctrine 20/10/2015

Arrêt «de Ruyter» : Bercy précise les modalités de restitution des prélèvements sociaux

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Loi 20/10/2015

L'Assemblée a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 20/10/2015

Les députés ont achevé l'examen de la première partie du projet de budget 2016

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 20/10/2015

Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/10/2015

La non inscription au répertoire des métiers ne peut faire perdre la qualité d'assujetti à TVA

Thématiques abordées :

TVA

Loi 20/10/2015

CSG et expatriés : pluie d'amendements visant à supprimer le projet du Gouvernement

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Mobilité