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Jurisprudence 25/04/2025

La fragilisation de la présomption de prêt familial par l'existence d'un lien professionnel indirect

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Taxation d'office

Prets familiaux

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/04/2025

Remise en cause de l'exonération 151 septies A du CGI : fait générateur de l'imposition et prescription fiscale

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

Prescription fiscale

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 25/04/2025

Qualification fiscale des détournements de fonds commis par un salarié : entre BNC et revenus distribués

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Revenus professionnels

Jurisprudence 24/04/2025

Déduction des pertes sur créances en SNC : la nécessaire démonstration de l'insolvabilité de tous les associés

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 24/04/2025

À partir du 1ᵉʳ mai 2025 : cap sur la dématérialisation des demandes gracieuses et des rescrits fiscaux

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Remise gracieuse

Contrôle et contentieux

Doctrine 23/04/2025

La vérification du statut de primo-accédant : angle mort de l'exonération des DMTO

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Primo-accédant

Droits de mutation

Loi 23/04/2025

Niches fiscales : vers une modulation des avantages fiscaux du Pacte Dutreil ?

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Niches fiscales

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 22/04/2025

Résidence principale et exonération de plus-value immobilière : quand le faisceau d'indices emporte la conviction du juge

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 2 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 22/04/2025

Titres acquis par incorporation de primes d'émission : rappel des modalités de calcul du délai de détention pour l'abattement fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abattement pour durée de détention

Plus-values mobilières

Jurisprudence 22/04/2025

Frais de logement et avantages occultes : les limites de la déduction fiscale d'un appartement à usage mixte

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Revenus distribués

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/04/2025

Trust et dispositif « anti-abus » de l'article 123 bis du CGI : quand le défaut de substance économique caractérise le montage artificiel

Thématiques abordées :

Comptes bancaires

Trust

Jurisprudence 18/04/2025

Le juge trace une frontière entre participation à un circuit frauduleux et dissimulation d'identité et décharge Lycamobile de l'amende fiscale de 24 M€

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux