Loi
14/11/2015
L'Assemblée Nationale a achevé l'examen du second volet du projet de budget 2016
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13/11/2015
Transformation de bureaux en logements : les députés adoptent l'exonération temporaire de taxe foncière
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13/11/2015
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13/11/2015
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13/11/2015
Sociétés mères de groupe : institution d'une obligation déclarative des bénéfices par pays
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12/11/2015
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12/11/2015
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12/11/2015
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12/11/2015
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12/11/2015
PLF2016 : l'amendement du gouvernement en faveur du renforcement du prêt à taux zéro
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09/11/2015
Renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l’accession à la propriété
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