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Loi 27/07/2022

PLFR 2022 et "Américains accidentels" : les députés plaident pour une application réciproque de l'accord FATCA

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 26/07/2022

De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/07/2022

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions au sens de l'article 206 du CGI : c'est la forme sociale qui compte

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/07/2022

Une entreprise qui n'exerce pas d'activité revêtant un caractère industriel n'ouvre pas droit au CIR nouvelles collections

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédit impôt recherche-innovation

Réglementaire 25/07/2022

Modalités de déduction de la TVA dans le cadre du régime de groupe TVA (Assujettis uniques)

Thématiques abordées :

Assujetti unique

TVA

Loi 23/07/2022

PLFR 2022 : suite des amendements adoptés en séance publique par les députés

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Loi 23/07/2022

PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Droits de mutation et Dutreil Suivi législatif

Loi 23/07/2022

PLFR 2022 : les premiers amendements adoptés en séance publique au Parlement

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Analyses et points de vue 21/07/2022

Structure comparée des articles 212 bis et 223 B bis - Finance et fiscalité

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Charges financières

Sous capitalisation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 21/07/2022

Pas d'assujettissement aux impôts commerciaux des activités collectives d’intérêt général des centres techniques industriels (CTI)

Thématiques abordées :

Taxe professionnelle

CET

Loi 20/07/2022

PLFR 2022 : des députés proposent d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des PME (151 septies du CGI)

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Loi 20/07/2022

PLFR 2022 : Pacte Dutreil, vers une légalisation de la condition d’activité opérationnelle jusqu'à la fin des engagements ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil