Loi
13/10/2021
PLF2022 : Pourboires, revenu exceptionnel et FRUP à l'honneur en séance publique
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12/10/2021
Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA
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12/10/2021
Vente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne constitue une livraison de biens au sens de la TVA
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12/10/2021
Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
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11/10/2021
Décharge de responsabilité solidaire : une appréciation au cas par cas de la "disproportion marquée"
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11/10/2021
Objectif 2024 pour la facturation électronique : des enjeux à caractère multiple
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11/10/2021
PLF2022 : les entrepreneurs individuels pourraient opter pour l’impôt sur les sociétés
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08/10/2021
Taxation des multinationales : L'OCDE annonce un accord sans précédent de 136 pays pour un taux d'imposition de 15%
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08/10/2021
PLF2022 : le système du quotient s’appliquera au revenu exceptionnel après imputation des déficits
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08/10/2021
Prix de transfert : la position fonctionnelle au sein d'un groupe peut justifier un bénéfice d'exploitation moindre
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08/10/2021
Première partie du PLF2022 : 21 amendements adoptés en Commission des Finances
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Jurisprudence
08/10/2021
Crédit d’impôt spectacles vivants musicaux : le producteur doit être l’employeur de l’artiste principal
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