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Jurisprudence 21/10/2021

Exonération 238 quindecies : la branche complète d'activité à l'épreuve d'une activité fonctionnant sans salarié ni matériels

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Plus-values professionnelles

Politique communautaire et internationnale 21/10/2021

Poursuite des progrés pour améliorer la transparence fiscale grâce à la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Transparence fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 21/10/2021

Les droits d'accès aux pistes de bowling relèvent du taux normal de 20 % de la TVA

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Etudes, synthèses et rapports 20/10/2021

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 19/10/2021

Les députés ont adopté la première partie du PLF 2022

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Analyses et points de vue 19/10/2021

Rémunération alternative des dirigeants fondateurs de sociétés du numérique : les droits d’auteur

Thématiques abordées :

Cotisations sociales

Impôt sur le revenu

Marques et brevets

Jurisprudence 19/10/2021

TVA sur marge du lotisseur et détermination du prix de revient en cas de cession de parcelles à la commune pour l’euro symbolique

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 15/10/2021

Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/10/2021

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

150 u ii 1°bis du cgi

Plus-values immobilières

Etudes, synthèses et rapports 15/10/2021

Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : France Stratégie a rendu son troisième rapport

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 15/10/2021

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 14/10/2021

PLF2022 : Suite des amendements adoptés en séance publique

Thématiques abordées :

Actifs numériques

Suivi législatif