Loi
22/09/2021
PLF 2022 : les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2022
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Jurisprudence
22/09/2021
Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques
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Etudes, synthèses et rapports
21/09/2021
Critiques du G-24 sur l'accord fiscal international du G20
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21/09/2021
Etablissement stable : quand la mise à disposition de personnel dissimule une installation fixe d’affaire
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20/09/2021
Les parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVA
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20/09/2021
TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique
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20/09/2021
Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20
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17/09/2021
Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »
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Réglementaire
17/09/2021
La généralisation de la facturation électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024
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Jurisprudence
16/09/2021
Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de "rulings" : La CJUE annule l’arrêt du Tribunal
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Jurisprudence
16/09/2021
Cessation d'exercice de l'activité professionnelle par un associé d'une société de personnes : attention à la plus-value
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Jurisprudence
15/09/2021
Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
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